Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la résolution du bail et ordonné l’expulsion de la locataire.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

PARIS, toque : C 301 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nicole PAPAZIAN, Présidente - Mme Isabelle

SAS RELAIS DE LA SANNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Isabelle COUDEREAU de

AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

[L] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

[U] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

[F] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

❖ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 27 octobre 2021, Monsieur [E] [U] et Madame [K] [U] née [B] ont donné à bail à usage exclusif professionnel à Madame [X] [Z] [R], à compter

pour le Commerce et l'Industrie a donné à bail à la SARL Jean Claude divers locaux à usage essentiellement de boutiques sises dans l'immeuble sis [Adresse 1].

A l’audience du 12 novembre 2024, la SCI FOCH - représentée par Maître Joseph Soudri - reprend les termes de son assignation pour demander de prononcer la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs des défendeurs et leur expulsion.

Par lettre recommandée AR en date du 27 octobre 2020, la SAS RESTAURANT [9] a notifié à la société civile L'HARMONICA une demande de renouvellement de bail à compter du 01 janvier 2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition le 3 avril 2025; PRESIDENTE : Madame Isabelle

Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par jugement du 24 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - déclaré la demande recevable - requalifié le contrat de bail consenti le 15 octobre