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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ee5
16 février 1999
16 février 1999
repos journalier, qu'enfin la société Y... a été destinataire, avant l'audience, du procès-verbal de constatation n° 95/32E du 27 février 1995 dressé par la direction générale de l'Equipement et des Infractions
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e2cd580146774192fa
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-594 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
613724e3cd580146774192fb
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-595 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul Y... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fc
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-596 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fd
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-597 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fe
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-598 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935e
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-587 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935f
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-588 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419361
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-590 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419362
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-591 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419363
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-592 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e5cd5801467741944d
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt n° 88-0-593 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction
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6137258acd5801467741e9e9
17 mars 1993
17 mars 1993
Marie-Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a
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6137258acd5801467741e9ea
17 mars 1993
17 mars 1993
M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LANG X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions
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6137258acd5801467741e9eb
17 mars 1993
17 mars 1993
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné
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61372644cd580146774243b9
1 avril 2003
1 avril 2003
"alors que, d'une part, selon le troisième alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions
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61372649cd58014677424613
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Philippe, - LA SOCIETE LES DOCKS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction
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61372655cd58014677424bd1
17 novembre 2004
17 novembre 2004
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fulvio Y..., Xavier Z..., Régis A..., Michel X... et Georges C... responsables des conséquences dommageables des infractions
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6137269acd58014677426ec2
21 février 2006
21 février 2006
. ; que la faute ainsi commise se rattachait de façon certaine, par un lien de cause à effet, avec l'accident de sorte que l'infraction d'homicide involontaire apparaissait constituée ; qu'aucun élément
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61372672cd58014677425a6c
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit
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