Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, bénéficiaires de l'expropriation de 21 ha

recettes ; qu'aux termes du VIII de l'article 17 de la même loi : Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 310 HA

l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 : " La surface minimale d'assujettissement des productions spécialisées est fixée comme suit : () Cultures maraîchères de plein champ, cressiculture et petits fruits : 1 ha

B, faisait valoir devant la cour un moyen tiré de ce que le coût du navire était inférieur au seuil à partir duquel un agrément était nécessaire en application du III bis de l'article 238 bis HA alors

ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’autorisation tacite d’exploiter accordée le 16 mai 2024 par le préfet de la région Normandie à la SCEA La Céréalerie pour une superficie de 66 ha

obtenu douze certificats de résidence algérien successifs, qu’il est marié avec une ressortissante française, qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en sous-préfecture de l’Ha

représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au sous-préfet de L’Ha

En échange il conserva la jouissance d’une partie de l’habitation, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 0,92 ha et des dépendances.

Pierre A a donné à bail aux époux Gérard et Edith A 13 ha, 57a, 40 ca de terres sises sur la commune d'Onjon (Aube) ; que les époux Georges et Suzanne D, venant aux droits de M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a seulement relevé que les travaux étaient susceptibles de débuter en octobre 2008 et qu'il n'était pas sérieusement contesté que le remblaiement d'un lac de 13 ha

pièces du dossier fiscal de cette société entrepris par la direction des services fiscaux de la Martinique, qui a conduit à la remise en cause de l'application du régime fiscal prévu à l'article 238 bis HA

U... et de la décision de préempter prise par la [...], et d'avoir consacré la vente au profit de la [...] de la parcelle [...] sise à Saint B... d'une superficie de 3 ha 90 a 97 ca, à distraire de la

04 a 97 ca ; section ZI n°[Cadastre 10], lieu-dit '[Adresse 15]' pour 20 ha 74 a 40 ca ; section ZL n°[Cadastre 1], lieu-dit '[Adresse 21]' pour 5 ha 37 a 19 ca ; section ZR n°[Cadastre 5], lieu-dit

[T] [C] une parcelle à usage agricole sur la commune de [Localité 15], d'une superficie de 1 ha 76 a 23 ca, sise au [Adresse 14], cadastrée ZT-[Cadastre 3], moyennant le prix du 3 000 euros.

Les consorts [Y], [KU], [P], [LI], [C] et [HA] n’ont pas constitué avocat. L’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023.

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha

Il a obtenu, le 13 avril 2022, de la part de FranceAgriMer deux autorisations de replantation de vigne pour une superficie totale de 2,8573 ha.

des structures, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation après reprise fixée à 140 hectares, majorée de 70 hectares par associé exploitant à temps plein au-delà du 1er et plafonnée à 350 ha