avocat Me Gérard DAGORNO, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Sophie Y... veuve X... ... 37550 SAINT-AVERTIN représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY

avocat Me Gérard DAGORNO, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Sophie Y... veuve X... ... 37550 SAINT-AVERTIN représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY

agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège 23 rue Louis Blanc 37000 TOURS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY

14 rue Denis Papin BP 105 37301 JOUE LES TOURS CEDEX représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Quentin MOUTIER, avocat au barreau de TOURS (SCP GROGNARD-LEPAGE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2021 et des mémoires enregistrés les 1er février 2022, 4 juillet 2022 et 16 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Greffard-Poisson

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

E C, représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de

B..., représentée par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0276 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

Maître [G] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société NOUVELLE TECHNIQUE ETANCHE [Adresse 8] [Localité 12] défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR [Adresse 7] [Localité 28] représentées par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD

métairie du Gué Lambert, puis prenant le nom de chemin du "Gué Lambert", il bifurquait pour desservir les localités habitées de Fontaine Brou et de Ville Aubry avant d'aboutir au chemin dit la "Ville Grohan

Claude YB..., demeurant Les Ervolus, Le Plessis-Grohan (Eure), 57°) de M. Alain YC..., demeurant ... (Eure), 58°) de M. XU... Le Noa, demeurant ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 59°) de M.

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Mireille De GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Mireille DE GROMARD, conseillère

débattue le 14 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD,