Le greffe du juge de l'exécution a adressé le 6 février 2023 à M.

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

délibéré avec voix consultative ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi et que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

confiance l'usage des bons de commande et des cachets commerciaux susceptibles d'être appréhendé dans le cadre des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, l'arrêt n'encourt pas le grief

le paiement du solde à l'expiration de ce délai ; qu'il a, en outre, subordonné le bénéfice de ces mesures à la vente amiable, par les débiteurs, de leur maison d'habitation, ce dont ils lui font grief

ses avocats, régulièrement avisés de la date de l'audience, n'ont ni déposé de mémoire ni demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu qu'en cet état, l'accusé ne saurait se faire un grief

Y... a été embauché, en juillet 1958, par la société Malbranque et a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1992, l'employeur lui faisant grief, en même temps qu'à son supérieur hiérarchique, M.

dans le cadre d'une précédente instance et a dit n'y avoir lieu de faire application en leur faveur des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de la consommation, ce dont les intéressés lui font grief

. ; que les acheteurs ont invoqué un certain nombre de griefs à l'encontre de leur vendeur pour refuser de s'acquitter du solde du prix ainsi réclamé ; Attendu que les acheteurs font grief à l'arrêt

absence, afin de tenter de se soustraire à sa responsabilité pénale; Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de leur appréciation souveraine, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief

A... fait grief à l'arrêt d'avoir, après adoption des conclusions du rapport d'expertise, accueilli les prétentions des consorts B... et Z... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2002) a, par une appréciation souveraine et sans encourir les griefs

X... et à la société Residea ; que la société Solymer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'irrégularité

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

Y..., engagé le 4 janvier 2006 en qualité d'ingénieur commercial par la société UGT, a démissionné le 21 octobre 2009 en invoquant divers griefs puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées

et à confirmer l'ordonnance d'un juge de la mise en état déboutant la société Axa France IARD d'une demande de provision, ne tranche aucune partie du principal ni ne met fin à l'instance ; Que les griefs

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé le divorce de Madame X...

et que les réquisitions du ministère public y sont mentionnées conformément à l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief