partie de leurs capitaux en spéculatif ; qu'en déduisant cependant des termes "Recherche à placer une partie des capitaux en spéculatif" leur volonté contractuelle de donner mandat au Crédit lyonnais de gérer

modification claire et précise selon laquelle il avait été décidé "de regrouper le service achat de la société Hygena international au sein du service achats des Laboratoires Gilbert qui, par ailleurs (devrait gérer

d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

confidentialité, l'anonymat et l'intégrité du scrutin et a pris les précautions suffisantes pour éviter tout détournement du droit de vote, dans les modalités d'envoi du matériel de vote, les conditions de génération

méconnaissance était établie, sans s'expliquer sur le caractère proportionné de cette mesure au regard du respect de la vie privée, du domicile, du mode de vie des prévenus appartenant à la communauté des gens

[S] [U] de se prévaloir des fonctions de président en lieu et place de Mme [W], et d'ordonner aux parties de gérer la société dans les termes des statuts approuvés le 18 juillet 2019, alors « que l'ordonnance

Catherine M..., 18°/ à Mme Floriane N..., 19°/ à Mme Sandrine O..., 20°/ à Mme Maryse P..., 21°/ à Mme Isabelle Q..., 22°/ à Mme Sylvie R..., 23°/ à Mme Patricia S..., toutes domiciliées à la société Gen-Bio

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 30 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction de présider ou gérer

Jean-Pierre X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans de faillite personnelle qui, aux termes de l'article L. 625-2 du Code de commerce, emporte interdiction de diriger, gérer

et a été en dernier lieu affectée au poste de comptable, responsable financière à la délégation de Paris ; qu'à ce titre elle devait effectuer le paiement des salaires et des charges du centre et gérer

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 10 janvier 1995), que la société Sogebail a passé avec la SCI Cour du Mesnil un contrat aux fins du financement de la construction d'un immeuble que devait gérer

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers

conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 31 mars 2014 GREFFIER Lors des débats : Mme Juliette GERAN

chambre 5-13, en date du 18 septembre 2020, qui, pour escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a condamné le premier à sept ans d'emprisonnement, 1 000 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, prononcée le 25 mars 2010, le GFA a consenti un nouveau bail rural à l'EARL Coeur de salades (l'EARL), constituée le 27 juillet 2010 et gérée

d'accompagnements à l'emploi et de l'insertion par l'activité économique ; que les fonds ainsi obtenus étaient ensuite versés sur le compte de la société d'actions valorisantes pour l'emploi (SAVE), gérée