. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats de location-gérance

Germany , no. 23541/94, § 42, 13   February 2001).

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Groupe Saint Germain

Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

et était donc débitrice de cette somme ou éventuellement la société ayant repris ultérieurement l'exploitation de la station-service en location-gérance ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le

Z... étant gérant des sociétés Franchar et Aldis au moment où les actes de caution ont été souscrits ; Attendu que les époux Z... lui font grief d'avoir ainsi statué en se fondant sur la qualité de gérant

Y... la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation du gérant à combler

qui est conduit, en raison de la nature même de l'activité qu'il exerce, à oeuvrer de façon habituelle en tant que gérant d'affaire, tel un généalogiste ; qu'en cette hypothèse particulière, le gérant

Y..., gérant de droit, avait qualité pour se plaindre de ce qu'à compter du 1er mars 1993 tous les avis ou convocations ont été adressés par l'administration fiscale au seul liquidateur ; que M.

GERMANY   The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing its Chamber judgment [1] in the case of Gäfgen v. Germany (application no. 22978/05).

Federal Republic of Germany (10/1983/66/101) between the Government of the Federal Republic of Germany, represented by its Agent, Mrs. Irene Maier, Ministerialdirigentin, and Dr.

German reunification was “in the public interest”.

Azuréa - Bâtiment Crion, Bretelle de l'autoroute de Cannes, 06610 Le Cannet, 6 / de Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ..., tous agissant en leur qualité d'héritiers de Félicité Veziani veuve German

Germany , no. 41604/98, § 31, ECHR 2005 ‑ IV with further references, and Niemietz v.

qu'il était effectivement gérant de droit de la société en cause, mais qu'en définitive la gérance de fait était assurée par Jacques Y... depuis juin 1987, et qu'au mois d'octobre suivant il était sur