GEOFFROY COMME COMMISSAIRE PRISEUR A ROYAN PAR ARRETE DU 29 MARS 1969, LE SIEUR Z..., DE MEME QUE LES AUTRES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS AUTORISES A FAIRE DES VENTES DE MEUBLES AVAIT PERDU EU EGARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [R] [C] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

La PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Non comparant et représenté par Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Maître Geoffroy

de [Localité 3] [Localité 5] Comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Maître Geoffroy

Geoffroy PPPPPP... , - M. Thomas GGG..., - Mme AE... HHH..., - Mme Françoise III..., - M. Paul III..., - M. Maurice BD..., - M. Antoine LLL..., - M.

conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

Localité 7] 2 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

[12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [U] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Garance GEOFFROY

requêtes N° RG 24/00649 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34NJ N° MINUTE : 38/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Geoffroy

N° RG 24/00651 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34NM N° MINUTE : 39/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [V] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Geoffroy