Cette valeur vénale doit être fixée à la date du fait générateur de l'impôt, soit en l'espèce le 1er janvier 2013.

ses propres constatations, en violation de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que les dettes fiscales du débiteur surendetté doivent être prises en compte à la date de leur fait générateur

demande, il avait conclu, après énumération des différents manquements de la société Air France aux normes statutaires et conventionnelles applicables, qu'il considérait comme autant de fautes génératrices

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, 38, 215, 392

que ce complément de prix de cession des actions "PISA" était imposable au titre de l'année 1995 et non pas des années 1996 et 1997, s'agissant de plus-values immobilières, pour lesquelles le fait générateur

à l'arrêt sans qu'aucune autre infraction ne puisse justifier leur intervention, participé à la réalisation du préjudice dont ils demandent réparation ; que les prévenus n'ont commis aucune faute génératrice

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte du 12 mai 1986, qualifié de contrat de dépôt, la société Bijoux Claude Behar a confié à la société X..., ayant son siège à Genève

esprit du public entre leurs deux entreprises ; qu'il était constant que par courrier de son conseil du 5 octobre 2009, la société Etablissements Stutz avait déjà reproché à l'exposant de générer

annuler la délibération litigieuse, qu'elle était contraire à l'objet et à l'intérêt de la société, le contrat de société ayant pour objet de favoriser non le chiffre d'affaires généré

souhaitait ; qu'il résulte de cette chronologie que les faits ont été commis dans le temps du conflit collectif opposant le personnel du casino à la direction et à l'occasion même des activités ayant généré

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la valeur vénale de l'immeuble à 100 000 euros sur le fondement d'un acte postérieur au fait générateur de l'imposition

à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice

septembre 2000, et R. 313-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une telle erreur aurait été générée

PAR CES MOTIFS Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Constatons le désistement d'appel de M.

ITAL AUTO 49 C/ [V] ORDONNANCE DU 12 Juillet 2022 Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier lors des débats et

DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE

Sociale Ordonnance du 12 Mai 2022 RG N° : N° RG 21/00352 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3B2 AFFAIRE : Association ADAPEI DE LA SARTHE C/ [T] ORDONNANCE DU 12 Mai 2022 Nous, Estelle GENET

ORANGE ORDONNANCE DU 12 Mai 2022 Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier, Statuant dans la procédure suivie