MLTECH représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat plaidant du barreau

PARIS sous le numéro 818 472 383, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1878, Assistée de Me Hugo GATTERRE

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [L] [D] [Adresse 4] Représenté par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 7] Représentée

GalleLe greffier J-B.

GalleLe greffier, Signé J.-F.

de TOULOUSE substitué par Me GARCIA Romain INTIMÉE : [Q] [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Pierre-henri GAZEL

tableau figurant à l'annexe II.B du présent arrêté. () " Sont notamment prévus aux termes de cet annexe II.B, " l'affectation continue dans les services accueillant les malades contagieux, cancéreux, gâteux

INTIMES Maître [W] [R], ès-qualités de mandataire ad hoc de la Société ITALIA IMPORT [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Maître Aurélien GAZEL

Héderer, conseiller, Mme Gazel, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que les deux chiens de Mme B... circulaient librement dans l’espace dédié à l’accueil des enfants et que leur gamelle était, lors de la visite de contrôle du 14

D a crié, depuis la fenêtre de sa cellule et en direction d'un autre détenu dénommé Sereme, qu'il voulait " trancher des gorges et faire chauffer de l'eau, aimer le sang et que le soir, à la gamelle, il

A est propriétaire d'une maison d'habitation, construite sur la base d'un permis de construire obtenu le 6 mai 2013, sur le lot n°2 d'un lotissement de 26 lots situé au lieu-dit Lou Garels, pour la réalisation

interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nîmes sauf autorisation préalable, en l'obligeant à se présenter aux services de police du commissariat de Nîmes situé 245, avenue Pierre Gamel

La sortie du parking est, quant à elle, située sur la rue René Garrel, voie à sens unique, d'une largeur de 7,1 mètres.

greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaelle

greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Gaelle

[K], agent audiencier, muni d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [F] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Gaelle