AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300737
22 octobre 2020
22 octobre 2020
utilement leur défense ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à relever qu'au jour de la signification de l'assignation, un des défendeurs a refusé de prendre l'acte tant pour lui-même que pour ses frères
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cr
613726a4cd58014677427537
14 septembre 2005
14 septembre 2005
suggérés ; ces propos ont été entendus et recueillis par plusieurs personnes de son entourage ; les experts l'ont déclarée crédible ; elle est à un âge où elle est capable de reconnaître père, mère, frère
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