coups et blessures volontaires avec arme ; "aux motifs qu'au cours de l'altercation avec Patrick Y..., Jean-Marie X... se saisissant de la hache que lui tendait son fils Alain la brandissait pour frapper

l'agent judiciaire du Trésor 189 305,90 francs TOTAL 332 402,23 francs Qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours de l'agent judiciaire : - salaires 68 596,33 francs - frais

avoir été faite pour conforter un dossier prud'homal de licenciement ; qu'en ce qui concerne l'escroquerie, il résulte de l'information que l'employeur était parfaitement au fait du montant des notes de frais

d'obsèques de 7 500 francs, soit 137 467 francs), après déduction des frais d'obsèques (7 500 francs) et de la perte du véhicule (39 074,62 francs) non réclamés par M.

base légale au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 5-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 131-7 III, alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation les frais

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société X... du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 les indemnités forfaitaires relatives aux frais

la cour d'appel qui a pris pour assiette de calcul de l'indemnité de préavis la somme de 78 244 francs, correspondant au net imposable, a pris en considération l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais

vestimentaires, de garde d'enfant, de restaurant, d'essence et de frais exposés par la salariée non compris dans les dépens, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision car la

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre des autres frais exposés, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser

d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais

de rejeter ses demandes de condamnation de la SCCV à supprimer les vues illicites créées sur son fonds et à l'indemniser de son préjudice de jouissance du fait de la création de vues illicites et des frais

Le [3] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous

D... fait ensuite grief à l'arrêt du 21 janvier 2019 de condamner la SADA à lui payer la somme de 9 506 euros en indemnisation des frais de véhicule adapté, avec intérêts au taux légal à compter du jour

postérieurs, après avoir pourtant constaté que la proposition du 19 mai 2008 faisait de l'accompagnement du groupe par un conseil externe une condition de l'offre, ce dont il s'inférait que les frais

d'abus de biens sociaux, le salarié a été relaxé par un arrêt du 30 juin 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des frais

funéraires ; "aux motifs que ces frais sont soumis à recours à la CPAM ; que la famille a fait construire un caveau de deux places ; qu'il convient donc de laisser à sa charge la moitié des frais

C... a demandé le paiement des frais de conservation des juments et de Darley du Yam et invoqué un droit de rétention sur eux jusqu'au paiement de ces frais.

d'expertises ou d'enquête et que pour l'assuré, la procédure est gratuite et sans frais sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusif ou de frais provoqués par sa faute, de sorte qu'en condamnant M.

exposés par la SCP pour son compte devant être remboursés, de constater un règlement partiel laissant subsister au titre des frais un solde de 1 485,95 euros hors taxes, de dire qu'il devrait régler à