procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercée par la société Commerzbank à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé, sur folle

représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de la Saudi International For

exercées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mlle X..., l'immeuble saisi a été adjugé après surenchère ; que l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix, le Crédit foncier a poursuivi la vente sur folle

époux Y... ont alors engagé une action contre la SCP X... et associés (l'avocat) en demandant qu'elle soit condamnée à les garantir de toutes les conséquences qui pourraient résulter d'une procédure de folle

pour conclure que la CMPS Côte d'azur n'avait pas commis de faute de conseil, la cour d'appel, après avoir objectivement constaté que cette banque ne s'était déterminée que sur les seules indications fournies

, est décédé le 28 janvier 1988, après avoir subi le 22 décembre 1987, à la Clinique Saint-Michel, une intervention chirurgicale au cours de laquelle lui ont été implantées deux prothèses du genou fournies

X... n'avait aucune compétence en qualité de technicien et, notamment, n'élaborait pas les documents en programmes techniques, comptables ou commerciaux, mais se conformait aux instructions fournies par

certains travailleurs manuels, le bénéfice d'une pension de vieillesse avec entrée en jouissance au 1er juillet 1977, cet avantage lui a été servi seulement à partir du 1er décembre 1977, l'attestation fournie

Y... un prêt destiné au financement d'une installation photovoltaïque, avait valablement vérifié que cette prestation avait été fournie avant de verser les fonds à l'installateur dès lors qu'elle avait

du code général des impôts, des articles 242 terdecies, 242 quaterdecies, 242 quindecies de l'annexe II du code général des impôts, le certificat fiscal que vise l'administration, au vu des pièces fournies

'étendue ; qu'en fixant à 6 000 euros la somme qu'il convenait d'attribuer à la société Seretec à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé l'insuffisance des preuves fournies

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que les relevés bancaires étaient lisibles et que seules les photocopies fournies

FMA ; qu'il produit une lettre datée du 20 juillet 1989dans laquelle il fait référence aux documents qu'il a produit ensuite devant le conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte quel'explication fournie

délit connexe d'escroquerie ; " aux motifs que la concordance précise des indications données sur le déroulement des faits par trois des quatre co-auteurs avec les précisions, certaines infimes, fournies

circonstances, frapper d'opposition la décision rendue, faculté refusée au prévenu (violation de l'article 6. 1 de la Convention) ; " alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître valable l'excuse fournie

que la société Scribe se soit bornée, en tant qu'intermédiaire, à rédiger l'acte de cession du fonds de commerce, ce rôle, totalement indépendant du point de savoir si la procuration qui lui était fournie

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant Lucette Y... irrecevable en sa constitution de partie civile, à raison des vols commis au sein de la recette municipale de la fourrière

d'activité y compris ceux où les hommes sont majoritaires, et que, s'il paraît effectivement que certaines branches commerciales sont majoritairement constituées d'emplois féminins, aucune étude n'est fournie