entreprise ne peut être considérée comme fictive et constitutive, le cas échéant, du délit de banqueroute par application de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 qu'à partir du moment où la fausseté

O..., en tant que liquidateur, n'avait pas établi un faux état liquidatif fondé sur des créances dont il connaissait la fausseté, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors

aux bilans de quatre exercice successifs d'environ 50% d'un chiffre d'affaires exclusivement généré par son activité ; qu'il est donc manifeste que le prévenu a eu une parfaite connaissance de la fausseté

l'employeur n'avait mis en oeuvre la procédure de licenciement que le 13 août 2012, soit plus d'un mois plus tard, et, donc, après l'expiration d'un délai restreint, et quand elle considérait que la fausseté

retenant qu' « enfin, s'agissant du fait consistant dans la validation invoquée de fausses déclarations de Mme Z..., les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir avec certitude cette fausseté

moral ; que la mauvaise foi du salarié ne saurait résulter de l'inexactitude des faits dénoncés mais seulement de leur caractère mensonger, qui implique la conscience chez le salarié de leur fausseté

professionnel pendant cinq ans ; "aux motifs que l'élément matériel de l'infraction générale de faux se manifeste par l'altération de la vérité dans un titre ; que le faux matériel désigne par conséquent la fausseté

foi de la salariée est suffisamment établie par les accusations mensongères formalisées à dessein de porter atteinte au directeur du magasin, sans caractériser la connaissance par la salariée de la fausseté

appelait le médecin lorsqu'il en était besoin, qui savait que sa mère refusait toute mesure d'hospitalisation et acceptait difficilement une personne étrangère, une privation de soins volontaire ; que la fausseté

régionale de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que l'audition des responsables de l'institut technique de l'aviculture et de l'elevage des petits animaux ont mis l'accent sur la fausseté

au sein de la société VDA mais était seulement actionnaire majoritaire de la société FCVDO qui n'avait acquis des actions de VDA qu'au milieu du mois de janvier 1988, soit postérieurement, que la fausseté

émanant du ministre de l'Intérieur portant injonction à Jean X... de reprendre son poste sous 48 heures ; que nonobstant l'irrégularité de la procédure administrative rien ne permet de retenir la fausseté

justifié de paiement de loyer réguliers et d'avance chaque mois ; que les explications fournies aux services de gendarmerie par Jean-Pierre X..., embarrassées ou évasives, confortent ce caractère de fausseté

dont il n'assurait pas personnellement l'entretien et l'éducation puisqu'il était domicilié en France, y travaillait, tant jusqu'en décembre 2003, que postérieurement, l'intéressé ayant démontré la fausseté

tenir compte de ce que Saïd X... a indiqué avoir travaillé certains samedis, confirmé en cela par l'attestation d'une employée faisant état de sa serviabilité, faits dont il était aisé de prouver la fausseté

à la réalité ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que, lors de la conclusion du contrat d'assurance, Michel Y..., courtier d'assurances, ait personnellement connu, d'une part la fausseté

saisis ; " aux motifs adoptés des premiers juges que des constatations ont été faites par le service des douanes au cours de leur contrôle et il appartient au GAEC de rapporter la preuve de la fausseté

preuve du montant du dommage n'était pas rapportée, tandis qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt attaqué que la responsable du magasin ayant délivré les factures litigieuses, arguées de fausseté