CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

X..., engagé par la Compagnie française de Mokta le 1er janvier 1976, a été licencié le 25 septembre 1991 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir produit de faux certificats de scolarité

été remplie par le concessionnaire et pour accepter le nouveau contrat standard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, dès lors, violé l'article 1147 par fausse

pour l'ensemble des opérations poursuivies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'Alfred X... était poursuivi pour avoir "émis des déclarations en douane fausses

X... a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1985 ; Attendu que, saisie par la suite de demandes de remboursement d'autres

(société au capital de 500 000 francs dont le siège est rue Auguste Fresnel à Metz), n'a aucune existence juridique faute de toute immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés

X..., exploitant une entreprise de gardiennage-surveillance ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1994 pour faute grave, pour avoir établi de fausses fiches de pointage au nom de son fils Fabrice Y...

route" alimentaire, il y avait lieu de rechercher si cette fausse route n'avait pas été favorisée directement par la prescription inadaptée d'un calmant, l' "Equanil 250", qui lui avait été administré

qu'elles aient été relatées dans des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, une telle certification ne pouvant constituer une cause d'exonération de responsabilité ; qu'en écartant toute faute

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux

tout ce qui est dans mon logement ... à Soursac ... appartient à mon neveu Pierre B... .... " ; qu'il apparaît dès lors que ce document, à l'encontre duquel les consorts Y... ne se sont pas inscrits en faux

de faux relevés d'identité bancaire et de fausses autorisations de prélèvement par le biais de duplication informatique » et mentionne la société Gastronomie russe comme étant victime de « faux, usage

vu son contrat de travail transféré le 1er janvier 2013 à l'association Ecole de la deuxième chance ; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2013, elle a été licenciée pour faute

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 mai 2014, n°13-82.274), dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude ou fausses

EBTPE, la cour administrative d'appel en a déduit qu'en raison du but d'enrichissement personnel pour lequel le maire a agi, la faute commise par lui est une faute personnelle détachable du service qui

Les fautes de la société ROCHATIC ont eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement de travaux qui auraient du être arrêtés dès le constat de leur non-conformité.

Société EROS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux