. ; "aux motifs que les explications fournies par André A... et Joël X..., dont la fausseté n'est pas démontrée et la sincérité ne peut être mise en doute, établissent qu'en adressant au premier le document

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Castres en date du 17 avril 1986 énonce des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mise en demeure

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent en outre demander

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le télégramme en date du 27 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var a informé le procureur de la République de Draguignan

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires sociales a refusé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1985 par laquelle le Commissaire de la Répulique délégué pour la police

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme de X... est exclusivement imputable à son inattention ; que, par suite, Mme de X.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les arrêtés attaqués portent sur la répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les