Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91).

Act of 4 July 1996 amending the transitional regime and introducing certain technical adaptations ( Wet van 4 juli 1996 tot wijziging van de Algemene nabestaandenwet (wijziging overgangsrecht alsmede enkele

xa0;  waaruit kan worden afgeleid dat de raadsman aan het Hof heeft       kenbaar gemaakt dat hij als zodanig wilde optreden - noch zijn       enkele

Jamil pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif (voir, mutatis mutandis, les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 35, par. 82, et Öztürk c.

  La question de savoir si le disciplinaire ressortit au civil ou au pénal a déjà fait l'objet d'examen des organes de la Convention (arrêt Albert et Le Compte précité et arrêt Engel et autres du

Mies et Gerns dans leur ouvrage sur la méthode et l'objectif du DKP (Weg und Ziel der DKP, 2e édition, 1981), révélait que les principes posés par Marx, Engels et Lénine constituaient toujours la ligne

, p. 24, § 10), mais d’aussi longs délais dépassent de loin les limites fixées par l’article 5 § 3 (art. 5-3) même si l’on prend en compte les impératifs de la vie et de la justice militaires (arrêt Engel

Demicoli fut déclaré coupable doit être réputée "pénale" au sens de l’article 6 (art. 6), la Cour utilisera les trois critères qu’elle a dégagés pour la première fois dans son arrêt Engel et autres du

administrative, were in fact of a criminal character, having regard to the nature of the applicant’s offence and to the penalty incurred, which was clearly intended to punish and deter reoffending (see Engel

discipline that by its very nature implied the possibility of placing on certain of the rights and freedoms of members of the armed forces limitations incapable of being imposed on civilians (see the Engel

tout d'abord que, en proclamant le «   droit à la liberté   », l'article 5 § 1 vise la liberté individuelle dans son acception classique, c'est-à-dire la liberté physique de la personne ( Engel

Le recours contre ladite sanction n’avait donc pas d’effet suspensif (voir, a contrario , Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, § 68, série A n o 22).

le parquet de Grozny autorisa que les corps de Markha Gakaïeva, née en 1962, Raïssa Gakaïeva, née en 1964, et Noura Loulouïeva, née en 1960, fussent transportés de Grozny aux villages de Noïber et d’Engel-Yourte

H., arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n o   22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série   A n o   73, § 53, et Lutz c.

Moreover, the applicant’s close arrest amounted to detention as close arrest means confinement to a cell under supervision (see the Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A

to the competent national authorities to decide upon the relevance of proposed evidence, in so far as this is compatible with the concept of a fair trial, which dominates the whole of Article 6 (see Engel

témoin à décharge : ainsi que l'indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

Elle considère en effet que toute autre solution risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir, mutatis mutandis , les arrêts Engel et autres c.

This is a line of thought already to be found in Engel v. the Netherlands judgement of 1976, A22 para. 54.