et au dimensionnement des digues ou barrages, savoir mis en 'uvre avec des outils logiciels spécifiques, et entretenu au moyen de recrutements au sein d'un établissement d'enseignement spécifique, l'ENGEES

et au dimensionnement des digues ou barrages, savoir mis en 'uvre avec des outils logiciels spécifiques, et entretenu au moyen de recrutements au sein d'un établissement d'enseignement spécifique, l'ENGEES

Monsieur [W] [P] né le 11 Mai 1992 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

-resolutie van 29.06.1981);     Overwegende dat uit geen enkel element van het strafdossier blijkt dat de identiteitscontrole in casu door de verbaliserende rijkswachter t.a.v. beklaagde ‘willekeurig

    Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, sont représentés par M e   Engül Çıtak, avocat à İstanbul.

] [XK] épouse [M], a été embauchée à temps partiel en qualité d'agent de service AS1A le 18 octobre 2013 par la société ISS PROPRETE et était en charge d'assurer l'entretien des locaux de la société Endel

[V] (pièce n°11 intimée : message adressé à 67 personnes chez Ineo, Engie, EDF, GRDF, GRT gaz, Endel, Axima).

dossier que l'inspection générale des carrières a émis, le 24 mars 2017, un avis défavorable, maintenu le 3 mai 2017, compte tenu des insuffisances du diagnostic géotechnique réalisé par la société Engeol

mutandis, l’arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, série A n o 11, p. 15, par. 28) et illustré par le paragraphe 3 d) de l’article 6 (art. 6-3-d) ("dans les mêmes conditions" - voir, mutatis mutandis, l’arrêt Engel

aussi l’ordre devant régner à l’intérieur d’un groupe social particulier telles les forces armées, dès lors que le désordre dans ce groupe peut avoir des incidences sur l’ordre dans la société entière ( Engel

Court HR, Engel and others v. the Netherlands judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91; No. 8417/78, Dec. 4.5.79, D.R. 16 p. 200; No. 18962/91, Dec. 30.6.93, unpublished).   36.

it to the competent national authorities to decide upon the relevance of proposed evidence insofar as is compatible with the concept of a fair trial which dominates the whole of Article 6” (see the Engel

rely on his cellmates for assistance with using the toilet, bathing and getting dressed or undressed contributed to its finding that the conditions of detention amounted to degrading treatment (see Engel

lumière de trois critères alternatifs, à savoir la qualification de l’infraction en droit interne, la nature de celle-ci et la nature et le degré de sévérité de la sanction (voir, notamment, l’arrêt Engel

décharge   : ainsi que l'indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

ainsi que dans l’arrêt de la CSC que les plaignants avaient déjà été sanctionnés, pour les mêmes faits, par des sanctions administratives à «   caractère pénal   » selon les critères «   Engel

si cette disposition prévoit, entre autres, une peine privative de liberté, cela n’implique pas nécessairement une qualification «   pénale   » sur le terrain de l’article 6 (voir notamment Engel

  Court H.R., Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A No. 22, para. 90; Eur. Comm.

finding a violation of Article 6 § 1 (art. 6-1), its judgment of 23 June 1981 has already furnished sufficient just satisfaction for the purposes of Article 50 (art. 50) (see, mutatis mutandis, the Engel