LE COURS DES HALLES représentée par son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON et par Me Angélique

Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise

présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise

Efstathios Selefcou, qui réside actuellement à Eylenja mais qui vivait alors à Elio, indiqua dans une déclaration signée remise à la police chypriote que, durant son transfert de Chypre en Turquie, il

Aucun de vos collègues ne vous ayant contredit, j’avais été obligé de conclure que, pour l’ensemble du gouvernement, les deux organes détenteurs du pouvoir suprême, à savoir le peuple et le Prince, devaient

Or, les litiges dans les dossiers susmentionnés concernaient la date à partir de laquelle les intérêts moratoires devaient courir lorsque les indemnités étaient accordées par des tribunaux administratifs

Pour la cour d’assises spéciale, le requérant entendait, par ses propos, montrer que les attaques de l’organisation terroriste devaient être considérées comme relevant de la légitime défense – ce qui,

. –     En présence des gardiens, les détenus devaient garder la tête et les yeux baissés, se montrer respectueux, s'abstenir de parler, se mettre au garde-à-vous. 30.

La Cour rappelle avoir examiné en détail cette législation dans sa décision Elif Akbayır et autres c. Turquie ((déc.), n o   30415/08, §§ 9-25, 28 juin 2011). 27.

Ceci étant, les modalités choisies pour une telle réintégration salariale des travailleurs transférés devaient en tout état de cause être conformes à l’objectif de la réglementation de l’Union en matière

aucune restriction d'accès à leur parcelle en dehors de la restriction prévue à l'article 5 du règlement intérieur particulier annexé au bail, soit l'interdiction d'y habiter de façon permanente ou d'y élire

En conséquence, ce n’était pas à bon droit qu’avaient été établis au profit des requérants   les titres de propriété, lesquels devaient de ce fait être annulés. B.

de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ substituée par Me Elisa

REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Représentés par Me Sihem KECHAD substituant Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE

INTIMÉ : [W] [Z] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 31] ETATS UNIS Représenté par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE

expliquant que les lots détenus par la SARL HDS [Localité 11] 2000, subdivisés illégalement, ont été donnés à bail commercial par cette dernière ; elles précisent que les nouveaux acquéreurs des lots devaient

Une déclaration de sinistre a été adressée à l'assureur dommages-ouvrage, la société 'Elite Insurance' qui a constaté le dégât des eaux et d'autres désordres et a proposé une indemnisation au titre de

composé de trois spécialistes en pneumologie de l’université de Gazi, étaient fondés sur des données scientifiques et abordaient de manière satisfaisante la question centrale que les tribunaux internes devaient

Il convient de rappeler qu'une clause d'élection de domicile est une disposition du contrat par laquelle les parties déclarent élire domicile dans un lieu désigné afin de permettre l'exécution de toutes