désigné par le jugement du 10 septembre 1996, malgré ses conclusions dubitatives, qu'il existe un lien de causalité directe et certain entre l'état de Jérôme et l'accident dont a été victime sa mère durant

pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste par contrat de travail à durée indéterminée; que la cour d'appel a relevé que durant

Pireyre président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mme Jollec, M.

la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime sans qu'il soit nécessaire, durant

l'ensemble du personnel du 24 décembre au 31 décembre 2019 et du 24 décembre au 31 décembre 2020, que le fait que les partenaires sociaux aient (…) entendu préciser les modalités de prise des congés payés durant

affectif » au navire, cependant que ces motifs était impropres à exclure que le navire constituaient effectivement le domicile des époux [L], dès lors qu'il était établi que les époux [L] occupaient durant

L'ADDE, le GISTI et la Cimade font grief à l'arrêt de rejeter leur requête, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure que l'étranger a pu exercer effectivement ses droits durant la mesure

soustrait ses jours de RTT de sa demande d'heures supplémentaires mais s'était contenté de ne pas les valoriser en temps de travail et ainsi de ne pas solliciter d'heures supplémentaires sur les semaines durant

délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 10 octobre 2023, où étaient présents : Mme Martinel, président, Mme Jollec, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty

cause étrangère ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que l'astreinte courait à compter du 26 mars 2020 ; qu'ils ont retenu qu'à raison du confinement qui s'est achevé le 3 mai 2020, et durant

l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en cas d'exercice d'une activité non autorisée, la caisse est admise à suspendre le versement des indemnités durant

pris en charge le navire […] arrivé à Gènes le 15 avril 2016'‘, que le navire ‘'a été hébergé et a fait l'objet de réparations au chantier naval de l'Esterel du 2 mai 2016 au 29 mai 2017'‘, et que ‘'durant

interprète et d'un orthophoniste « ayant mis en place un imagier » ne saurait être regardée comme suffisante en l'absence d'établissement effectif par la cour d'une communication raisonnable et utile durant

[V] a désigné Me [J] comme nouvel avocat pour l'assister durant le reste de la procédure et le greffe pénitentiaire a attesté le même jour avoir transmis cette désignation au greffe de la chambre de l'instruction

2020-316 du 25 mars 2020 et 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui excluent la mise en œuvre d'une clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers et charges dus pour une période durant

l'événement qui a fait naître cette créance résiderait dans l'acquisition initiale du véhicule par la société Logitrans et dans l'engagement qu'elle avait alors souscrit de ne pas revendre ce bien durant

Mme [R] en sa qualité de représentante légale de sa fille alors mineure, qu' "[C] [X] ne justifi[ait] pas d'un état civil certain permettant de faire la preuve d'une filiation légalement établie durant

salarié protégé est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur est dès lors tenu de verser au salarié l'ensemble des salaires durant