de la sécurité sociale selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due

connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues

[K] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 1 397,30 euros le montant des honoraires restant dus par lui-même à l'avocate, de le condamner à payer à l'avocate la somme de 1 397,30 euros et de

d'espèce, dès lors que la mesure d'instruction in futurum sollicitée en référé par la société civile immobilière Foncière Saint-Bernard avait pour objet la détermination du montant de l'indemnité d'éviction due

[N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM.

d'achèvement, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au moment du sinistre, pour déterminer la valeur de la chose assurée, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due

au titre des employés travaillant à temps partiel, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le

contrat d'agence commerciale, ce qui impliquait, selon elle, que les sommes versées au début d'exécution du contrat étaient, non des commissions, mais des avances devant s'imputer sur les commissions dues

N... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société ; Attendu que M.

La société Kapa santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur le montant des loyers restant dus, alors « que, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l'auteur

condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs propres que X... ne conteste pas les faits concernant les sommes dues

qu'il n'y avait plus aucun rappel disponible pour permettre le financement du rachat par application des prévisions de la circulaire n° 43 SS, et qu'il appartenait à Mme X... de verser les cotisations dues

Duc Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à71 5OO francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

son obligation de payer l'indemnité contractuelle de non-concurrence sans qu'aucune contestation sérieuse ne puisse être tirée du défaut de paiement de l'indemnité de non-concurrence qui n'était pas due

l'article 3 des actes de cautionnement du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues

sont prescrites et que les intérêts de retard au taux de 4,9 % portés au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 32 629,97 euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus

group, ont conclu un contrat aux termes duquel la première s'est engagée à mettre régulièrement à disposition de la seconde des marchandises en dépôt-vente et la seconde à payer à la première les sommes dues