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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201983_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des élargissements de voirie ; - l'institution d'emplacements réservés pour des élargissements de voirie sur la parcelle AZ01 méconnait les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997031
9 mai 2011
9 mai 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 4 mai 2010
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113388
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203583
7 mai 2010
7 mai 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412299_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société " IDDEA " (Ingénieur du Développement Durable Eaux et Aménagement).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1f3385cdc6046d47dec889
21 mai 2026
21 mai 2026
A ce titre la commission a retenu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi au moins égal à un mi-temps.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201300
17 septembre 2015
17 septembre 2015
à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés la personne dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % et qui subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officiellecr
613725fbcd58014677422067
22 novembre 2000
22 novembre 2000
l'autopsie du corps de la victime montrait de multiples contusions de la face, du tronc, des membres, avec fracture-disjonction pariéto-occipitale bilatérale, fractures des os propres du nez-hématomes sous dural
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110000
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Chelles Cedex (77505) ; l'Office requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 23 octobre 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200540
3 avril 2014
3 avril 2014
50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielle3e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652b9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
(ci-après le requérant) la décision de la CDAPH du 28 novembre 2019 rejetant sa demande du 19 août 2019 : - d'AAH à raison d'un taux d'incapacité entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable
Source officielleChambre sociale
65a0eabe5bbe450008b2cdc2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] à la date du 25 mai 2020 et l'a débouté de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés étant donné son absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136336
3 décembre 2003
3 décembre 2003
l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293470
27 mars 2017
27 mars 2017
tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 30 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258786
24 février 2006
24 février 2006
263 à Rochefort Cedex (17305) ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499716.20250220
20 février 2025
20 février 2025
national des ouvriers des parcs et ateliers CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, du développement durable
Source officiellesoc
613724c4cd5801467741833f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en l'espèce, saisie d'une telle demande, la cour d'appel a relevé que le recours au contrat à durée déterminée avait pour effet de pourvoir durablement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300267
18 mars 2021
18 mars 2021
sociétés MMA, Adam et Axa, alors : « 1°/ que la "prise de possession" de l'ouvrage s'entend de l'entrée dans les lieux par le maître de l'ouvrage, sans qu'il soit exigé la preuve d'une installation durable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01826
13 juin 2017
13 juin 2017
parties civiles du jugement de l'affaire qu'elles attendent ; que les faits reprochés au mis en examen sont d'une exceptionnelle gravité, et même en considérant leur date de commission, troublent durablement
Source officiellecr
613726a1cd58014677427360
10 octobre 2006
10 octobre 2006
13 août 1999 précisait que Madeleine Y... présentait des troubles de la mémoire dans un contexte anxio-dépressif et que des prescriptions médicamenteuses ont été données dès 1998 sans amélioration durable
Source officiellePage 66 sur 2475