criminalité grave, aux données relatives au trafic et aux données de localisation qui ont été conservées de manière généralisée et indifférenciée pour faire face à une menace grave pour la sécurité nationale

X... fait valoir que l'instruction diligentée à son encontre ne lui a donné qu'un accès très partiel à la procédure et a été menée volontairement à charge, ce qui constitue, selon lui, une violation manifeste

de stupéfiants excédant considérablement les doses maximales admises en thérapie sort de ses attributions légales ; qu'en décidant que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[E], alors : « 1°/ d'une part que seuls peuvent accéder aux données contenues au sein du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) les agents individuellement désignés et spécialement habilités

pièces annulées, et notamment une commission rogatoire délivrée en juin 1997, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que le mis en examen était à même de vérifier si figuraient au dossier

T... avait été privé de son droit d'accès au dossier de l'instruction avant le débat fixé à 11 heures. 4.

E..., par le magistrat instructeur, de n'avoir pas fait diligenter les recherches nécessaires sur les dangers de l'amiante est totalement infondé étant donné le volume de travaux et actions que celui-ci

dont la créance de cette société était assortie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné

fonctions d'expert comptable auprès de la société Art Nord et qui a remis un rapport à la juridiction commerciale, ce rapport étant soumis à l'appréciation de la Cour comme toutes les autres pièces du dossier

l'article 315 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le défenseur de l'accusé Vladimir X... a déposé des conclusions tendant à ce qu'il soit donné

Vous disposiez, à compter de la remise de ce dossier, d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d'adhérer à ce dispositif.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour le calcul du taux effectif global, sont retenus tous les frais nécessaires à l'obtention du prêt, ce qui inclut les frais de dossiers

régulière fait courir le délai d'appel ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Roland X..., à se référer à l'envoi d'une lettre recommandée le 12 mai 2000 qui ne figure pas au dossier

A..., témoin cité par la défense, et que, par suite, il a poursuivi l'audition du témoin et donné lecture de certains éléments de ladite procédure avant d'en ordonner communication aux autres parties ;

avec sursis ; "aux motifs que, "contrairement à ses dénégations, Jean-Pierre X... n'avait pas recruté que des déménageurs et il doit être considéré comme constant par les présomptions existant au dossier

tribunal correctionnel de Strasbourg sous l'inculpation d'usage d'attestations inexactes; "alors que s'il est de principe que la chambre d'accusation est investie du droit de compléter la qualification donnée