Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J096 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

décision attaquée, est daté du 12 février 1990, a été reçu dans les services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale le 16 février 1990 soit dans le délai imparti par les dispositions

du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9600110, en date du 13 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 30 décembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier du 9 septembre 1988 refusant de lui appliquer les dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

." ; Considérant que, par la décision contestée, le ministre de la santé et de l'action humanitaire a entendu prononcer, en application des dispositions précitées, le licenciement pour inaptitude de M.

En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou la juridiction saisie de la poursuite" ; qu'il résulte de ces dispositions que, hormis le cas où l'application de la

médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret" ; que le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 qui fixe, en application de ces dispositions

... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

." ; que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une