AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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18 octobre 2024
18 octobre 2024
[G] étaient diluées au travers de son activité globale pour la société.
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1ère Chambre
670e05d910ea465c0ffcf740
9 avril 2024
9 avril 2024
La cour relève en premier lieu que la décision d'augmentation du capital n'avait pas pour objet de diluer la participation de M.
Source officielle