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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201478

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

la somme de 253 894,56 euros au titre des redevances échues, l'arrêt retient qu'il découle des termes de la motivation de l'arrêt à rectifier que seule la société Au Pétrin D... était visée par cette condamnation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00990

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y..., engagé le 1er janvier 1983 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers-Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00003

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne effectuée le 7 avril 2016 a permis de constater que la société Arcadie Sud Ouest, spécialisée dans l'abattage, la découpe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100166

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[W] à la société Hypromat France, l'arrêt retient que, l'action engagée visant à obtenir la nullité du contrat de franchise pour absence de cause et dol, le litige ne découle pas de l'interprétation et

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

l'arrêt confirmatif attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la dépréciation des titres et la disparition de certains éléments d'actif de la société Grimaud Logistique susceptibles de découler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00170

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2021), la société Omega systèmes Atlantique (la société Omega) a pour activité la découpe industrielle pour le secteur aéronautique.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:97

CJUE

11 mars 1994

11 mars 1994

#Descom Scales Manufacturing Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union.#Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des Vollzugs - Voraussetzungen - Endgültige Antidumpingzölle.#Rechtssache C-6/94 R.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136b1cdc6046d47a62e4e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions régulièrement notifiées et les observations à l'audience, aux termes desquelles Maître [T] demande à la cour : - d'infirmer la décision, à l'exception de celle portant sur les débours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00895

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[U] n'ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a0f8b2acdc6046d4780431e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Références : 2026P00051 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51847

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372516cd5801467741adf8

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

2000, l'équivalent d'un mois de salaire ; qu'en septembre 2000, l'employeur a modifié le mode de calcul de la prime de participation dite "CPS" en y intégrant un seuil minimum de performance en dessous

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026P00292 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201329

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

eau du lot appartenant à Mme [U], une étanchéité imparfaite de la terrasse dépendant du même lot et l'obstruction d'une descente d'eaux pluviales sans grille par le gel, a endommagé le local situé en dessous

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661317

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

. | 22-04,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES - Médaille des évadés - Notion de "territoire contrôlé par l'ennemi".

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620482

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT LORSQUE LE MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 1.350 F. 2 - LORSQUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A 1.350 F ET N'EXCEDE PAS 5.400 F, L'IMPOT EXIGIBLE EST REDUIT PAR APPLICATION D'UNE DECOTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00226

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

été déclaré coupable et précisant que l'appel porte sur les dispositions civiles et pénales du jugement ne saurait s'interpréter, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au droit au recours qui découle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00806

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; il en découle

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