et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Huningue, 6 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation

branches et le moyen du pourvoi n° R 03-10.031, pris en ses deux dernières branches, réunis : Attendu que la NACC et la Caisse font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 /

au sein de la Direction ouest de six délégués syndicaux d'établissement, dont Mmes Y... et O... ; que, le 11 avril 2018, elle a procédé au retrait des désignations de ces dernières ; que, le même jour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la désignation

Lors de la désignation de Mme [P] [F], par courrier du 20 novembre 2019 visant expressément l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail, aucun accord collectif n'interdisait donc à l'UL CGT de désigner

, parmi ses membres, par une résolution du comité social et économique : qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de MM.

dont la régularité n'a pas donné lieu à un contrôle au cours de l'information pénale dont elles sont issues, ne peuvent être utilisées dans le cadre d'une autre procédure que dans la mesure où cette dernière

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 17 septembre 2004) d'avoir annulé la désignation

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance » ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel émane de l'administrateur judiciaire de la

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que, selon le moyen, il appartient à la cour d'appel, statuant sur un contredit, de désigner

où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné

Régional et comme délégué syndical ; et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

les assesseurs devant siéger à la cour d'assises, lesdits assesseurs ayant été désignés directement par le président de la cour d'assises lui-même ; qu'il en résulte ainsi que le premier président n'a

a franchi un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié n'a jamais eu, avant sa désignation, une quelconque activité syndicale au sein

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 2 décembre 1992) d'avoir annulé la désignation

X... fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence

Le 22 février 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Examen des moyens Sur le second moyen 4.