ordonner une mesure d'instruction complémentaire ; qu'à défaut d'avoir procédé ainsi, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait se fonder, pour dénier

415,70 francs, a fixé le quantum du préjudice corporel global d'Eric Z... à 734 161,98 francs (644 161,98 + 90 000), et a condamné Fernand Y... à payer à Eric Z... la somme de 428 746,28 francs en deniers

délais impartis, l'employeur était en droit de se prévaloir de l'autorisation de licenciement pour cause économique résultant de cette décision définitive d'annulation et que la cour d'appel ne pouvait dénier

visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ; que la cour d'appel qui ne pouvait dénier

Y..., demeurant ... des Bois, Montgaillard, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Société

°) que l'imprévisibilité doit, lorsque la force majeure est invoquée comme cause d'exonération d'obligations contractuelles, s'apprécier au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour dénier

caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation du personnel et peut exister indépendamment de la volonté des parties; que, pour dénier

cette clientèle et se borner à entériner les conclusions de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code Civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que la SAMP ne pouvait dénier

de l'acte dont elle était saisie, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs, qui équivalent à leur absence ; qu'en relevant, pour dénier

détournements ; qu'il était établi, par ailleurs, que leurs comptes avaient été recrédités des sommes détournées ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance préjudicie non seulement aux détenteurs des deniers

constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement qu'il incombe au juge de vérifier, qu'en décidant que la lettre du 9 décembre 1994 reprochant au salarié d'avoir utilisé à des fins personnelles les deniers

accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que le procureur de la République expose que le rôle de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

Pour rejeter la demande de récompense au profit de la communauté, l'arrêt retient que le véhicule n'a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M.

; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 1431 du Code civil qu'il ne peut être prouvé outre et contre le contenu des actes que par un autre écrit ; que la cour d'appel qui s'est, pour dénier

cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Garage Ligot, société anonyme dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (Audience Solennelle), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, siègeant au

131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans dénier

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de Mlle Marie-France X..., demeurant ...