n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes, dont l'utilisation ou la livraison

alors : « 1° / que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail issu du décret

L... a sollicité son admission au barreau de Bastia sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, pour les juristes d'entreprise

en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi

pour abordage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 406, 407, 428 et 414 du code des douanes, 132-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 2, 5 et 9 du décret

décision et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret

du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul le retrait des fonds inscrits au compte ouvert au nom d'un avocat dans les livres de la caisse des

qualifié certaines de ses clauses d'exorbitantes du droit commun sans qu'elles fussent justifiées par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret

A... et à Mme X... mais n'était pas propriétaire des locaux principaux loués à la société Le Machon d'Henri, la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 )

La cour d'appel a relevé que la SAFER s'était vu conférer le droit de préempter pour une durée de cinq ans par un décret du 3 juillet 2003, puis par un décret du 30 juin 2008 prenant effet à compter de

n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, la cour d'appel a violé

n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, la cour d'appel a violé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Delort, avocate, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'établir la responsabilité

présentée pour M. et Mme B...et la commune de Lézignan-Corbières ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret

attribuant à l'intéressé une indemnité compensatrice pour congés payés non pris d'un montant de 14 891,74 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

et des moûts de raisins, 13 du règlement CEE n 997/81 de la Commission du 26 mars 1981 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, 1 du décret