Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 août 2021) statuant selon la procédure accélérée au fond, par une délibération du 26 février 2019, le comité social et

de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rennes, 23 septembre 2016), que par une délibération

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2014), que par une délibération du 10 octobre

nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, justifient cette mesure ; qu'en se bornant à se référer aux "éléments soumis à l'appréciation de la cour", et à "la procédure instruite par Mme Del

contestée judiciairement, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 16 juin 2016, le comité d'hygiène, de

détachable de la mission de service public exercée par l'établissement ; qu'en statuant ainsi, alors que la décision du chef d'établissement de faire accomplir à l'agent des heures supplémentaires au-delà

La société a, le 10 décembre 2018, fait assigner le CHSCT aux fins d'annuler cette délibération. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

rédigé dans des termes différents de ceux employés par l'arrêt attaqué, a été transmis à Lucien X... par télécopie émanant du parquet général de la cour d'appel ; "alors que, d'une part, les délibérations

l'inexactitude du procès-verbal argué de faux n'est pas établie, il est inutile de rechercher, comme le souhaite la partie civile, quelles étaient les personnes responsables de l'organisation des délibérations

département des Pyrénées Orientales, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a fait valoir son droit de préemption par acte extrajudiciaire du 11 novembre 1989 ; que par délibération

lorsqu'il est conclu à durée déterminée, obéit aux principes régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsqu'il se poursuit au-delà

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 24 febbraio 2021.#Agenzia delle Dogane contro Silcompa SpA.

, en se réservant les terrassements et remblayages ; que n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux, la société Deelo a assigné en paiement M.

[W] et la Macif contre la délibération du 14 octobre 2014.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 5 aprile 1984. # Eximo Molkereierzeugnisse Handelsgesellschaft mbH contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso per risarcimento: mancato adeguamento

X..., qui était commissaire aux comptes de la SARL, a assigné la société anonyme pour faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées tenues le 30 décembre 1983, tant par les actionnaires de

Ministero della Salute (C-356/07), Simesa SpA tegen Ministero della Salute en Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) (C-365/07), Abbott SpA tegen Ministero della Salute en Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA

€ ; qu'il s'en déduisait que les parties avaient révoqué d'un consentement mutuel la promesse unilatérale de vente, laquelle était ainsi rétroactivement anéantie, les parties étant rétroactivement déliées