COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

"aux motifs que l'époux de Claudette Cheminat est comptable et perçoit un salaire de 10 000 francs ; qu'elle exploite depuis 1992 un fonds de commerce qui, après imputation des charges financières, dégage

régissant l'abus de droit ; 2 / que, dès lors que, faute d'ordre du jour, la décision du conseil d'administration a été prise dans des conditions abusives, il importe peu qu'une majorité ait pu se dégager

responsabilité liée aux effets des opérations mises en place par le Fonds commun sur l'activité exercée par le preneur dans le local ou sur l'état de la commercialité du centre commercial et le preneur le dégage

menée, avoir subi les mêmes agissements, soit notamment une pression constante, une angoisse chaque matin à l'arrivée dans l'entreprise des hurlements et ricanements de [sa] part, des sommations de « dégager

X... de se dégager de toute responsabilité en rapportant la preuve qu'il avait reçu l'autorisation de photographier le cliché litigieux et n'avait commis aucune faute ; qu'en énonçant dès lors que la société

n'était pas possible d'exclure que Christophe A... se retrouvant seul, piégé par la fermeture de la porte de la discothèque, face à deux personnes alcoolisées et violentes, avait pu les bousculer pour se dégager

il y a lieu de tenir compte de divers éléments, tel l'hébergement gratuit de la victime au domicile familial de la prévenue ou le fait qu'en réalité - ce que l'enquête préliminaire a insuffisamment dégagé

le rapport "J'irai voir le commissaire Bruno et vous serez sanctionnés" ; une altercation s'ensuivait avec la foule ameutée par Abitbol et seule l'arrivée des renforts permettait aux policiers de se dégager

profession de débitant d'alcool ; que l'article 71 de l'annexe 5 du Code général des impôts prévoit notamment, en ce qui concerne le compte d'entrepôt, que les quantités de boissons passibles de droits, dégagées

aurait délégué ses pouvoirs à une personne pourvu à la fois de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ; " alors que le chef d'entreprise peut dégager

l'article L. 21-1 du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, offre à celui-ci la faculté de s'en dégager

jugement de première instance, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et a omis de répondre aux conclusions par lesquelles les appelants soulignaient qu'aucun accord ne s'était dégagé

salariée à une clause de non concurrence, la même clause n'avait pas été expressément reprise dans les contrats passés ultérieurement entre les mêmes parties, pour en déduire que la salariée était dégagée