novembre 2018, le tribunal a fait droit à la demande et condamné [J] [N] à payer aux époux [I] la somme de 39.300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 et à supporter les dépens

Les dépens de première instance et d'appel suivant le principal seront supportés par [S] [B].

donner un avis favorable à l'extradition sans rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales relatives à sa sécurité, à la procédure et à la protection des droits de la défense

20 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 346 du Code de procédure pénale, des droits de la défense

des articles 9, 429, 530 du Code de procédure pénale, 6 -1, 6 -2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21-1, R. 44 du Code de la route, du décret

prétendument contradictoire et l'ordonnance subséquente de placement en détention de Monsieur [K] ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce débat et cette ordonnance, que l'avocat de la défense avait

Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est incompatible avec les exigences d'un procès civil équitable, qui implique le respect des droits de la défense, du contradictoire et de l'égalité des armes, le juge

de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des associations de défense

cassation pris de la violation des articles 56, 57, 62, 76, 151, 152, 593 du Code de procédure pénale, 544 du Code civil, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense

; "en ce que l'arrêt a déclaré X... forclos à présenter devant la Cour les exceptions de nullité afférentes à l'enquête de flagrance ; "aux motifs qu'il résulte de la lecture du jugement déféré

de travaux répondant à un besoin d'intérêt général préalablement défini, la cour d'appel a violé les principes généraux du droit de la commande publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret

et du procès équitable ; 4°/ qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne

.; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé par M. A... : Attendu que M.

du 21 octobre 1971 ; alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait, au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par

était passé en force de chose jugée, de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation d'un arrêt sur un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; que la partie qui a obtenu la cassation peut présenter tout moyen de défense

de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décret