severe damage to their business and to livelihood of employees, which would arise from disclosure of information in copy of secret draft corporate plan which had disappeared - threat could only be defused

POUR TENTER DE MIEUX ECHAPPER A LA SURVEILLANCE DE LA DEMANDERESSE, FRAUDULEUSEMENT DEPOSSEDEE DE SON BIEN ET PRIVEE DE TOUTE AUTORITE SUR SON CHAUFFEUR, UTILISANT A SON INSU UN VEHICULE AUTRE QUE LE SIEN

jouissance de son fonds de commerce ; qu'il apparaît que la société Estalie s'est appropriée le fonds de commerce de la société MFJ en contrepartie du règlement de certains créanciers de la société dépossédée

le juge de l'exécution peut connaître de la demande ; - du reste, celui-ci a été saisi par le requérant par assignation du 27/04/2023 ; - le premier président ne peut ordonner au créancier de se déposséder

Les fonds ayant été mis à disposition de Mme [D] sur un compte bancaire dont elle ne discute pas être titulaire, peu important que par le biais d'une infraction pénale alléguée elle en ait été dépossédée

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00833 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T625 le 05 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00834 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T63D le 05 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ

L’implantation d’un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d’un élément de son droit de propriété, ne peut être

Enfin, Mme B a exposé à la barre, de façon relativement claire et cohérente, les pressions répétées qu'elle a subies depuis son retour d'Alep en 2020 afin de la déposséder de son logement, les solutions

H... fait enfin valoir qu'il était dépossédé, au profit du CM-CIC capital finance, du pouvoir de recruter et de licencier ; que cette affirmation est cependant démentie par le fait qu'il a lui-même mis

DEPOUILLEES PAR L'EFFET DE LA PUISSANCE FEODALE", DANS LA MESURE OU LES "CI-DEVANT SEIGNEURS SE TROUVERONT EN POSSESSION ACTUELLE DESDITS PORTIONS DE BOIS ET AUTRES BIENS DONT LES COMMUNAUTES AURONT ETE DEPOSSEDEES

choisi de vivre auprès de son mari, titulaire d'une carte de séjour temporaire, et de ses trois enfants de nationalité française, que ceux-ci ont les moyens de la prendre en charge et qu'elle a été dépossédée

gestion d'un établissement d'enseignement privé qui l'a acquittée ne détient pas un droit, ne constitue pas un bien dont l'article 107 précité de la loi du 30 décembre 1995 aurait eu pour effet de déposséder

.) / Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale

  Décision de la Cour   Article 2 du Protocole n° 4 à la Convention   La Cour note que, bien que le requérant n'ait pas été dépossédé du passeport, il n'a pu se prévaloir de ce document

En troisième lieu, la réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur

Cour ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté, en entraînant un transfert de compétence de gestion de la Terre de Cour à l'Office national des forêts, d'une part, l'a dépossédée

En deuxième lieu, l'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux usées dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède les propriétaires de cette