produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal, défaut

droit au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; qu'en l'espèce, l'employeur d'Ahmed X..., témoin à charge ayant été entendu par la cour d'appel, Ahmed X...avait le droit d'obtenir, dans les mêmes conditions, l'audition d'Ahmed Y..., témoin à décharge

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKAP Décision déférée à la Cour

Monsieur [Y] [B] n’a pas déféré aux convocations des 16 et 23 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

2019. 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer de l'ensemble des indus dont elle est redevable ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 1 500 euros au titre de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département

Sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge, d'injonction et de remise gracieuse : 2. Par une lettre, enregistrée le 2 avril 2025, M.

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que si les premiers juges avaient retenu que Mme V... n'avait apporté aucun justificatif du nombre de jours de congés acquis au 22 décembre 2003

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'une part, les dispositions de l'article L. 122-32-16 du Code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, son emploi initial ou, à défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information sur les agissements des délégataire et mandataire des

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant au débouté de la société Sogelease aux motifs d'un défaut d'admission de la créance, de la disproportion manifeste de leur engagement

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'audition de MM.

relaxe de Marc Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sur l'action publique, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a déclaré la société [2] coupable du chef de blessures involontaires