Des actes d'ouverture d'enquête pénale ont eu lieu au Kazakhstan, en 2009, 2010 et 2011, le dernier figurant en procédure étant daté du 5 novembre 2011. 4. M.

n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 et antérieures au décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, lors des périodes de congés payés le montant du SMIC est pris en compte en fonction des modalités classiques

société de notaires afin de réitérer l'acte authentique de vente, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision, de condamner ce dernier

, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à l'espèce ; 2°/ qu'à l'issue

relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

des articles 9, 429, 530 du Code de procédure pénale, 6 -1, 6 -2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21-1, R. 44 du Code de la route, du décret

même période d'exercer une profession à caractère social ou éducatif ; "aux motifs que, de façon concordante, quoique non similaire, Richard B..., Bruno C..., Stéphane D... et Philippe A... ont décrit

» est insusceptible de justifier légalement le prononcé de cette peine complémentaire ; que la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 222-44 du code pénal ; 2°/ que selon l'article 131-27, dernier

du 17 mars 1967 et 8 du décret du 14 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 11, I, 1° et 2°, du décret du 17 mars 1967 et

M... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme T... par la considération que l'unique agissement précis que Mme D... avait pu décrire aux enquêteurs, comme en ayant été

., [E], [U], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Activité : fabrication de maquettes et prototypes Numéro d'identification 334 047 792 (2014 F 50039) Par requête en date 24/09/2025, Me Mathieu DEBROISE

et consulaires ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

du 21 octobre 1971 ; alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait, au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par

de garantie biennale des menus ouvrages, son recours contre les constructeurs en ce qui concerne les carrelages des murs des salles de bains, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 11 du décret

Bernard X... d'office en inactivité quand il était acquis aux débats que ce dernier n'avait que 55 ans et travaillait dans un service sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 16 janvier

., du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 512-5 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret

produit ; Sur les cinq moyens de cassation proposés, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret