Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
Source officielle2ème chambre
DTA_2103405_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602314_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
et Mme M... pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets SYCLUM. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456190.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
au soutien de la requête de la Fédération nationale des collectivités de compostage et de l'association pour la Méthanisation Ecologique des déchets.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104268_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
20% du volume total des déchets collectés et traités dans le cadre du service et, par suite, les déchets ménagers représentent 80% du volume total des déchets collectés et traités dans le cadre du service
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004442_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913956_20220826
26 août 2022
26 août 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000236_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884743
16 février 1996
16 février 1996
mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS
Source officielle4ème chambre
DTA_2407355_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « (…) Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale,
Source officielleChambre sociale
676f9469aced2fabe929a15c
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de la propreté urbaine ainsi définies : a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toute nature (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203329_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200026_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de travaux de stabilisation des talus de l'unité de traitement et de valorisation des déchets de Fort-de-France pour un montant de 434 074,86 euros.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102136_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602082_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché portant sur le transport et le traitement de déchets issus des déchèteries et de certaines collectes en porte à porte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500461_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe n’était ni présent, ni représenté.
Source officiellePage 66 sur 794
DOMAINE LABET DECHELETTE
05/07/2026
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Déchelette Architecture
18/06/2026
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CARROSSERIE DECHELETTE
15/05/2026
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Erick DECHELETTE & Céline OJEDA Associés
15/05/2026
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DECHELETTE, Mathys, Stéphane, Vincent, Gilbert
26/02/2026
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