Des quatorze audiences fixées entre le 7   avril   1987 et le 8 octobre 1991, cinq furent reportées d’office, trois le furent à la demande des parties et deux à la demande de la défenderesse,

    Le même jour, la requérante déposa une demande tendant à ce que la date de l’audience fut fixée. 6.

    Le 26 janvier 1989, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. 5.

    La requérante demande également 1 000 076 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

Le 3 mars 1983 le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.

Le même jour, il présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fut fixée. 7.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Évoquant le litige au fond sur les nouvelles demandes présentées par le requérant après le dépôt du rapport d’expertise, elle le débouta de ses demandes d’indemnisation d’incapacité totale postérieure

Celle-ci se poursuivit le 25 juin 1996, puis le 19 novembre 1996 et, à la demande des avocats des parties, les 21 janvier et 15 avril 1997.

Du reste, le requérant n’avait pas déposé une demande de dispense pour cause d’indigence. B.     La seconde procédure 11.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    Par décision du 18 juin 1993, le conseil de prud’hommes, présidé par le juge départiteur, débouta le requérant de ses demandes.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Les 28 janvier, 25 mars, 22 mai et 12   juin   1986, le demandeur insista dans sa demande d’audition des témoins et le requérant dans sa demande de saisie.

Par conséquent, la Cour rejette cette demande. C.     Intérêts moratoires 34.

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a

morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1983, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes