arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté, le premier, sa demande de publicité des débats

contre ses anciens salariés et de l'avoir condamné à payer à chacun d'eux la somme de 5 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que, ni le fait que la plainte était déposée après l'expiration du délai

de prescription d'un an, même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans le délai de huit jours de l'article 29 ; qu'après avoir rappelé cette règle, la cour d'appel a affirmé qu'elle se prévalait

légaux ses déclarations ; "aux motifs qu'il est établi, par la procédure et les débats, que Fathallah Altungy n'a pas déposé dans les délais légaux, au titre de 1989 et de 1990, les déclarations auxquelles

Y... a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire par ordonnance motivée, conformément aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat

adversaire; que la procédure d'instruction française, de nature inquisitoire, offre aux parties, à savoir la personne mise en examen et la partie civile, tout au long de l'information et pendant un délai

procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir 110 000 francs remboursables dans le délai

485 du Code de procédure pénale, a rendu la décision entreprise ; "alors, d'une part, que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il résulte des propres

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1] Défendeur(s) : BK COMEDIE (SAS) [Adresse 2] SIREN : 822 814 885 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [H] [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : COTE MINCEUR (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et

[N] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M.

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a

travaux de débarras et de nettoyage ont été facturés.

En réalité, le débat déjà soumis au premier juge et qui est repris devant la cour est celui du point de départ de ce délai en ce que les parties divergent sur la question de savoir à quel moment les informations

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans ce même délai

corrosion des armatures du béton affectant le Centre d'Incendie et de Secours La Baule - Guérande, situé sur la route communale de Ker Rivaud, à Guérande (44350) ; 2°) mettre en cause la société Debard-David-Le

de ne pas favoriser une concertation frauduleuse entre les coaccusés dont les déclarations ont été évolutives et comportent toujours des divergences ; que, bien que l'information soit terminée, des débats

[P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Artel, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président