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___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-11.736 contre

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Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

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Attendu que pour déclarer celui-ci valable, l'arrêt retient que compte tenu de la date de délivrance du congé, le 16 décembre 1997, Mme Z... était à la date de son assignation, forclose en sa contestation

Le 18 juin 2008, la société Schaffner a contesté la plupart de ces infractions et saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED). 2.

à faire valoir ses droits en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale pour en contester le bien-fondé l'agent avait accepté sa mutation

[E] [X], domicilié [Adresse 1], domicilié centre hospitalier [4], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-11.268 contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1-11

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quand il n'était pas contesté que le contrat de travail de M.

Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 8.

[C] [T] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 10 décembre 2020, qui, pour vols aggravés, les a condamnés chacun, à 500 euros d'amende avec sursis et

de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et qu'elle avait constaté que le contrat unique d'insertion de la salariée avait pris

Le 18 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes