AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515705_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... et Fabyan-Constantin-Alberto Maruntelu sur la liste scolaire de la commune dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et, d’autre part, mis à la charge de la commune
Source officiellePage 66 sur 147
1re Section - 3e Chambre
DTA_2503507_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, ressortissant algérien né le 9 août 1954 à Constantine, a sollicité un titre de séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris le 6 juillet 2023.
Source officielle