salaire ne faisant que constater sa dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation

le besoin, jusqu'au prononcé définitif du divorce ; que Mme X... faisait valoir que son mari s'était délibérément abstenu de verser la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation

X... à titre de dommages-intérêts produirait intérêt à compter de la date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une

Il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), qui, après avoir soumis les pièces adressées à un expert, a rendu un avis d'incompétence. 3. Le 10 octobre 2018, M.

qualités, en paiement de commissions ; Attendu que la société Reberty fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de paiement des honoraires, dus en vertu du mandat de "recherche de partenaires" conclu

R..., qui avait conclu à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Gestion Capital Partners 1 (soit l'ancien syndic) et à l'encontre de la société Gestion Capital

pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2015), que la société Arthaud B et la société Teste d'Armand (la société Teste) ont conclu

visait et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus

communauté d'agglomération) a confié à la société STRD, devenue Keolis Dijon (la société Keolis), la gestion et l'exploitation du réseau de transport public urbain ; que, le 23 juin 2003, celle-ci a conclu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003 ), que l'Office de l'habitat social d'Alfortville (l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu

[F] et la société dubaïote Geodis Wilson [Localité 3], qui "annule et remplace tout précédent accord ", et ce compris le précédent contrat de travail conclu entre M.

A l'audience du 21 juin 2022 les parties ne se sont pas conciliées. L'affaire a été renvoyée à l'audience du Juge de l’exécution du 18 juin 2025 pour qu'il soit statué sur la contestation.

A...soutient qu'en s'abstenant de rechercher si la société AOI avait, conformément à l'article 13 précité, tenté de se concilier avec lui préalablement à l'introduction de sa plainte, la chambre nationale

La société Artis construction fait grief à l'arrêt de déclarer son appel-nullité irrecevable et de confirmer le jugement, alors « que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à

X... avait été engagé pour la durée d'un chantier ou du marché conclu avec l'établissement industriel et commercial, qu'il n'est pas établi que le contrat à durée indéterminée ait été conclu uniquement

P... a signé les mêmes jours avec le Club municipal et sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu

V... a signé les mêmes jours avec le Club municipal sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec