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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151326

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sélestat à sa demande de communication du compte

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155807

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget.

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CA

Avis

CADA:20164346

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gadancourt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes

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CA

Avis

CADA:20151155

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à sa demande de communication d'une copie de l'état du personnel tel qu'il figure annexé au compte

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Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontenelles à sa demande de communication des comptes

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CA

Avis

CADA:20161864

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de La Réunion à sa demande de communication de son diplôme universitaire (DU) d'illettrisme « Lire, Ecrire, Compter

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CA

Avis

CADA:20151674

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes

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CA

Avis

CADA:20171317

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

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CA

Avis

CADA:20160048

Appel

18 février 2016

18 février 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le trésorier de Saint-Florent-sur-Cher à sa demande de copie du compte

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CA

Avis

CADA:20164928

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Puycelsi à sa demande de communication du compte-rendu

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CA

Avis

CADA:20172341

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

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?

ADLC

ADLC:12-A-25

droit de la concurrence

21 décembre 2012

21 décembre 2012

relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372628cd58014677423654

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

A..., commissaire aux comptes de la société, attestant non seulement de l'existence d'un compte courant (ainsi que d'un compte " primes ") de Bernard X..., mais précisant en outre que tous les chèques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00085

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, ce qui n'interdit pas qu'il soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997861

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

X..., la Cour des comptes a examiné, pour l'écarter, le moyen tiré d'un défaut de réponse de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon aux conclusions relatives à l'abandon des poursuites

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

cette décision prévoyait une alternative, à savoir un prélèvement sur compte client ou un règlement par carte bancaire, et que, par ailleurs, le compte client pouvait être alimenté en numéraire ou par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de ses clients, ne constitue pas un transport organisé pour son compte ; que, pour paralyser l'action directe en paiement de la société Transeurop organisation, loueur de véhicule avec conducteur, la

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CC

comm

6137208ecd580146773eb943

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Arvin Y... s'est porté caution en faveur de la banque ; que celle-ci, déclarant avoir mis fin à la convention de compte courant, a assigné la SAGA et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00288

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

B... à compter du 1er avril 2009", la cour d'appel, qui a dénaturé ladite pièce par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent

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CC

cr

6137253ccd5801467741c14b

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

social au compte personnel de la gérante et de là aux comptes également personnels des autres membres de la famille Y... était incontestablement de nature à faciliter la perpétration des faits de banqueroute

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