application de l'article 1740 octies du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1 / que toute décision doit être motivée ; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef

Y... et la société Smet à indemniser les divers chefs de préjudice invoqués par les consorts X... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

plainte avec constitution de partie civile contre Mme Z... après avoir eu la révélation des libéralités dont elle avait bénéficié de la part de Philippe X... au cours de l'année précédant le décès, du chef

société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux Y... pouvaient se prévaloir de la législation du travail et après

X... fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de préavis en application de la convention collective relative aux centres d'hébergement

[M] [N] des chefs d'escroquerie, faux et usage. 3.

condamner à payer à M. et Mme D... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen de cassation du chef

La commune fait grief à l'arrêt de dire que l'expression « les occupants de leur chef », figurant au dispositif de l'arrêt du 14 février 2019, s'entend des personnes de la famille de M. et Mme W... ou

des comptes annuels, que le comité d'établissement ne pouvait solliciter un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière qu'à condition que le chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte notamment contre Olivia X..., des chefs

. faisait état de graves irrégularités commises lors de la garde à vue, de nature à priver le procès-verbal d'audition de toute valeur probante ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce chef

réclamait ; Attendu que le Centre hospitalier général de Paimpol fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision qui ordonne l'expertise énonce les chefs

que la société Delattre fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de fraude qu'elle avait opposée à la société Butiran, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel délaissées de ce chef

la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la société Sofema France, mise en redressement judiciaire, des indemnités en réparation de ces deux chefs

demande d'infirmation de la disposition du jugement ayant condamné la société à la construction d'un mur de soutènement, la cour d'appel n'a pu avoir confirmé les motifs de cette décision relatifs à ce chef

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CHER sous l'accusation de viols et agressions

; Attendu que la compagnie Generali France assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef