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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d11

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes

Source officielle

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CC

cr

61372678cd58014677425d12

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d98

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eab

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes

Source officielle
CC

cr

6137267ecd5801467742603b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de tout moyen de sécurité, engagent la responsabilité de l'employeur, dès lors que le gardien détenait une arme, sans que l'employeur ait vérifié les conditions de l'exercice de sa fonction et ait cherché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300739

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

écartant cependant l'existence d'un « trop versé » au prétexte que « les travaux ont été réalisés et que l'expert ne fait pas mention de facturations correspondant à des travaux non effectués, la cour cherche

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e454

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

éjaculation ; qu'elle a également décrit des scènes dans la salle de bains lors desquelles Louis X... s'était masturbé devant elle et s'était encore fait masturber par ses soins, exigeant qu'elle allât chercher

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafcc

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

expressément avisée par l'employeur de la sanction ainsi encourue sans rechercher si ladite salariée avait pu néanmoins avoir conscience de la menace de licenciement engendrée par son comportement et chercher

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c3e

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

du personnel ; qu'en énonçant, dès lors, qu'il n'était pas démontré que les dirigeants de cette personne morale avaient antérieurement à la suspension provisoire des poursuites intervenue en 198O cherché

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

concurrence déloyale et de profiter de la notoriété de la marque qui était antérieurement exploitée par ses adversaires ; qu'en retenant qu'il était manifeste que la société La Redoute Catalogue n'avait pas cherché

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f2

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Y... et Mme X..., locataires d'un chalet d'habitation en bois, d'un bâtiment à charpente métallique et d'une piste d'entraînement pour chevaux, selon un bail qui leur avait été consenti le 15 juillet 1987

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff324

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

en substituant son appréciation à celle de l'employeur; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société, avant de procéder au licenciement litigieux, de chercher

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740302d

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

que les refus de réintégration d'un salarié à l'issue d'une période d'interruption consécutive à un accident de travail donne lieu à versement d'une indemnité spécifique; que la cour d'appel n'a pas cherché

Source officielle
CC

civ3

613722fecd58014677404271

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Y... a persisté dans son attitude de mauvaise foi pure consistant à nier la validité du congé; qu'il n' a jamais cherché à se faire remettre les clés; qu'il serait donc intolérable de laisser peser

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc65

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

la constitution et au dépôt des dossiers nécessaires à la délivrance des autorisations administratives, et qui relève que cette société a, à la veille de l'expiration du délai de vingt-quatre mois, cherché

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

conflictuel des relations entre les parties dès le mois de juin 2002, de nature à établir que le salarié en connaissance de cause du risque de licenciement économique engendré par son attitude, avait cherché

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413780

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

correspondance expressément visée pa la cour d'appel, en lui proposant plusieurs dates de rendez-vous ; qu'en énonçant que la société Opel s'était rendue coupable d'abus en prononçant la résiliation sans avoir cherché

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

principe d'égalité de traitement entre les candidats ; qu'en l'espèce, la société Sopro faisait valoir que la société Sorehal, qui avait obtenu le marché, avait présenté une situation fausse et avait cherché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

syndical, sous réserve qu'il justifie qu'il a occupé ses fonctions pendant une durée d'un an'‘, et ce bien que la protection ainsi attachée à d'anciens mandats n'ait pu exclure que l'intéressé ait cherché

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