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; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chazey-sur-Ain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305453_20250516

Administratif

16 mai 2025

Article 2 : Les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202853_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme D B et Mme A C, demandent au tribunal d'examiner le recours gracieux formé le 7 août 2022 auprès de la commune de La Chapelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200622_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Par un arrêté du 14 octobre 2022, postérieur à l'introduction du recours, le maire de la commune de Chuzelles a retiré la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500037_20250515

Administratif

15 mai 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de La Chapelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407421_20260304

Administratif

4 mars 2026

A..., représentés par Me Jacq-Moreau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le maire de la Chapelle-Launay a refusé de leur délivrer un permis de construire en

Source officielle

Avis

CADA:20165169

Appel

12 janvier 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format PDF, du dossier relatif à la réalisation de la ZAC Charles

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

France et ses filiales implantées sur le territoire français, Street Channel et Clear Channel Bordeaux Métropole.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2112048_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A D, maire de la commune de La Chapelle-Heulin.

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512952

Admin. suprême

19 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302697_20231206

Administratif

6 décembre 2023

B A ; - Me Arnaud, avocat de la commune de Châtel-Montagne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400166_20240209

Administratif

9 février 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Til-Châtel.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520893_20251217

Administratif

17 décembre 2025

aux entiers dépens ; 10°) de mettre à la charge de l’Etat et la commune de la Chapelle-Hermier la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ3

61372430cd58014677413585

Cassation

30 mars 2004

l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Castelnaud la Chapelle

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833691

Admin. suprême

2 octobre 1992

tribunal administratif d'Amiens a annulé "l'avis" du 29 mai 1987 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a infirmé son précédent avis du 27 février 1987 qui mettait la commune de la Chapelle-en-Serval

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815770

Admin. suprême

24 juillet 2019

La commune de La Chapelle Saint-Luc se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372526cd5801467741b60f

Cassation

1 juin 1992

réitérée le 16 avril 1991 devant la chambre d'accusation, désignée pour être chargée de l'instruction, a été assortie de dix-sept productions ; que parmi celles-ci figure le procès-verbal d'audition de Charles

Source officielle

4ème chambre

DTA_2010437_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par une délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal des Chapelles-Bourbon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202634_20250612

Administratif

12 juin 2025

D E C I D E: Article 1er : La requête de commune de la Chapelle-la-Reine est rejetée.