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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975054

Admin. suprême

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 66 sur 1253

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007975138

Admin. suprême

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975405

Admin. suprême

20 octobre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976018

Admin. suprême

14 janvier 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976095

Admin. suprême

14 janvier 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Admin. suprême

23 avril 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977508

Admin. suprême

20 octobre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007977993

Admin. suprême

17 décembre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978040

Admin. suprême

17 décembre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007978124

Admin. suprême

17 décembre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978565

Admin. suprême

21 février 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007978660

Admin. suprême

25 avril 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007978676

Admin. suprême

25 avril 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007979500

Admin. suprême

29 mars 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981193

Admin. suprême

18 novembre 1998

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007981717

Admin. suprême

5 mars 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007981920

Admin. suprême

14 avril 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984030

Admin. suprême

5 mars 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985465

Admin. suprême

21 octobre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987350

Admin. suprême

17 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

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