AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00043
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019), la société Banque Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée (la banque), a consenti à M.
Source officiellePage 66 sur 1527
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par l'association [1] (l'association), au président et à un représentant de laquelle ils imputaient des actions d'influence leur ayant porté préjudice pour avoir entraîné une remise en cause de la chasse
Source officielle