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D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, les informations relatives à la surface de plancher et l'emprise au sol créées par le projet, reportées dans le formulaire Cerfa, sont corroborées par les

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2008921_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Selon le formulaire Cerfa de la demande du permis de construire litigieux, le projet porte sur la construction de vingt-neuf logements.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A ayant coché la case " votre projet concerne votre résidence principale " dans le formulaire Cerfa de déclaration préalable et confirmant dans sa requête qu'il s'agit de " [son] habitation ".

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2ème chambre

DTA_2203470_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par la société EDA contient un formulaire Cerfa, signé par cette société, par lequel elle a attesté avoir qualité pour

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102808_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Selon le formulaire Cerfa de la demande du permis de construire litigieux, le projet porte sur la construction de vingt-neuf logements.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205823_20250306

Administratif

6 mars 2025

A a consulté son médecin généraliste, qui l'a arrêté jusqu'au 11 juin 2021, avec comme motif un " trouble anxio-dépressif réactionnel ", au moyen d'un formulaire cerfa d'avis d'arrêt de travail simple

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00512_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

préfet retient ainsi que l’instruction de la demande de l’intéressé ne peut pas être poursuivie dès lors qu’il n’a pas produit, en dépit du courrier du 23 janvier 2024, qui lui avait été adressé, « le CERFA

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7ème chambre

DTA_2103359_20230420

Administratif

20 avril 2023

S'il est constant que le formulaire cerfa de la demande d'autorisation de travaux ne comportait pas les références de la parcelle cadastrée sur laquelle est implanté le projet en litige, la mention, dans

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2322919_20240610

Administratif

10 juin 2024

B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que ce dernier n'a pas produit " le cerfa de demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié résidant en France

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4ème chambre _ juge unique

DTA_2403569_20260217

Administratif

17 février 2026

obligatoirement à l’appui d’un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, récapitulées dans un formulaire CERFA

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404312_20240705

Administratif

5 juillet 2024

- la condition d'urgence est remplie ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant : 1) il existe une contradiction entre le nombre de logements mentionnés sur le formulaire Cerfa

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425362_20260202

Administratif

2 février 2026

recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa

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4ème Chambre

DTA_2300475_20251219

Administratif

19 décembre 2025

déposée le 13 juillet 2022 par la société Cogefim, la maire de la commune de Belle-Eglise a estimé, d’une part, que le dossier de demande de certificat d’urbanisme était incomplet, en ce que le point 4 du Cerfa

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4ème Chambre

DTA_2300477_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02586_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

habituelle sur le territoire français, ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, d'autre part, que le seul fait de disposer d'un cerfa

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02026_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

directeur d'assainissement de la commune d'avril 2007 mettait en évidence d'importantes insuffisances capacitaires des réseaux pluviaux, en mentionnant notamment comme point critique la rue Marcel Cerdan

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306764_20231213

Administratif

13 décembre 2023

d'habitation de la remise agricole et la surface créée par changement de destination n'est pas renseignée, ce qui a une incidence sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement ; la case du formulaire Cerfa

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1ère Chambre

DTA_2300079_20250304

Administratif

4 mars 2025

En troisième lieu, si le requérant fait valoir que le dossier de déclaration préalable est incomplet en raison du défaut de signature du formulaire Cerfa qui le compose, il ne cite aucune disposition qui

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Magistrat statuant seul

DTA_2300241_20250612

Administratif

12 juin 2025

En application de ces dispositions l'imprimé H1 n° 6650 (CERFA n° 10867) doit être utilisé pour les constructions nouvelles des maisons individuelles tandis que l'imprimé n° 6704 modèle II (imprimé CERFA

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4ème Chambre

DTA_2300478_20251120

Administratif

20 novembre 2025

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