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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721d6cd580146773f7f14
26 novembre 1992
26 novembre 1992
son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7f1b
26 novembre 1992
26 novembre 1992
son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7f1d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd985
28 juin 1995
28 juin 1995
X... n'avait commis aucune faute grave et où son arrêt avait été cassé sur pourvoi du seul M.
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5e3e
26 novembre 1992
26 novembre 1992
son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé
Source officiellesoc
6137233fcd580146774074d0
27 janvier 1999
27 janvier 1999
rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé
Source officiellesoc
613722dfcd58014677402943
17 juin 1997
17 juin 1997
a été déclarée caduque par décision du conseil de prud'hommes du 19 mars 1992; que la demande de réinscription de la salariée n'était pas légitime, puisque caduque; que le jugement déféré doit être cassé
Source officielleciv3
613722aecd58014677400092
2 octobre 1996
2 octobre 1996
septembre 1988, ayant annulé la délibération du 20 avril 1984 approuvant le POS révisé au district de Trouville-Deauville et du canton, l'arrêt attaqué sera privé de fondement juridique et devra être cassé
Source officielleciv3
613722aecd58014677400093
2 octobre 1996
2 octobre 1996
septembre 1988, ayant annulé la délibération du 20 avril 1984 approuvant le POS révisé au district de Trouville-Deauville et du canton, l'arrêt attaqué sera privé de fondement juridique et devra être cassé
Source officielleciv3
613722aecd58014677400094
2 octobre 1996
2 octobre 1996
septembre 1988, ayant annulé la délibération du 20 avril 1984 approuvant le POS révisé au district de Trouville-Deauville et du canton, l'arrêt attaqué sera privé de fondement juridique et devra être cassé
Source officielleciv3
613722aecd58014677400095
2 octobre 1996
2 octobre 1996
septembre 1988, ayant annulé la délibération du 20 avril 1984 approuvant le POS révisé au district de Trouville-Deauville et du canton, l'arrêt attaqué sera privé de fondement juridique et devra être cassé
Source officiellesoc
61372358cd58014677408905
7 juillet 1999
7 juillet 1999
également grief d'avoir utilisé cette machine pour tenter de poser des mines sur des crayons agendas qui ne se prêtaient nullement à une pose automatique des mines et d'avoir ainsi été à l'origine d'une casse
Source officiellesoc
61372430cd58014677413592
24 mars 2004
24 mars 2004
1983 que la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte
Source officiellesoc
61372421cd58014677412aa0
24 mars 2004
24 mars 2004
1983 que la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00353
1 juin 2022
1 juin 2022
inexécution de demander en justice la résolution de ce dernier, avec dommages-intérêts, si elle ne souhaite pas en obtenir l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, par arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a cassé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324
29 mars 2023
29 mars 2023
[C] pour remédier à l'augmentation exponentielle des stocks et de la ''casse'', circonstances qui ne permettaient pourtant pas de justifier le comportement de l'employeur à l'endroit du salarié, a violé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092
25 octobre 2023
25 octobre 2023
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300665
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00639
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[Y] la somme de 111 586 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346
27 mars 2024
27 mars 2024
code du travail dans leur rédaction applicable à la cause et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée
Source officiellePage 66 sur 14782
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