société Egée intitulé "marché de travaux" était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but

Alpes-Provence (la Caisse) en responsabilité, lui reprochant d'avoir accordé des concours à une entreprise dont l'activité était dès l'origine vouée à l'échec, et de les avoir maintenus dans le seul but

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), l'association France galop, association à but non lucratif régie notamment par le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [4] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société [3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020),la société clinique de [Localité 2] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société clinique de [Localité 3] (la clinique), clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu

Smith Packaging n'était pas éligible au taux réduit de TICGN, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction constatant, au titre de l'année 2019, une irrégularité ayant pour but

a délibérément quitté la Roumanie en 2012 alors qu'il savait que des poursuites judiciaires étaient ou avaient été engagées contre lui, ce qui laisse à penser que son arrivée en France n'a pour autre but

a délibérément quitté la Roumanie en 2012 alors qu'il savait que des poursuites judiciaires étaient ou avaient été engagées contre lui, ce qui laisse à penser que son arrivée en France n'a pour autre but

stage probatoire auprès d'une banque ne peut dans ces conditions constituer une garantie suffisante de représentation en justice ; "alors que, afin de garantir sa représentation en justice et dans le but

Z... reconnaissait lui-même avoir abusé de ses pouvoirs en achetant le tracteur litigieux dans un but exclusivement personnel, à l'encontre de l'intérêt de la Cuma Y... ; que ce document était ainsi

1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité de représentant de commerce statutaire consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que si l'article 411.2.g du Code des douanes sanctionne toute manoeuvre ayant pour but

ses droits et obligations de caractère civil ; que l'accès au juge peut être restreint à la condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but

d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en retenant, après avoir relevé que la loi du 12 avril 1996 avait eu pour but

Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, l'appel ayant pour but et pour objet